La facturation électronique a un coût. Ce que beaucoup ignorent, c’est que l’État en prend une partie à sa charge — via deux déductions distinctes. Encore faut-il savoir laquelle s’applique, cocher les bonnes cases, et agir avant que la fenêtre ne se referme fin 2027. Voici le mode d’emploi, sans survendre.
Gespac • Mis à jour en 2026 • Lecture : ± 7 min
Le point clé : Deux leviers complémentaires : 20 % sur le logiciel capitalisé, 120 % sur abonnements et conseil.
Commençons par le dispositif qui surprend, parce qu’il défie l’intuition : pour 100 € dépensés, vous en déduisez 120. Ce n’est pas une erreur de calcul, mais une déduction de frais majorée, introduite par la loi de février 2024 qui a instauré l’obligation de facturation électronique (article 64ter du Code des impôts sur les revenus). L’idée du législateur : alléger le fardeau de la mise en conformité pour les plus petites structures, en rendant l’investissement dans l’e-facturation non seulement supportable, mais fiscalement avantageux. À côté, un second dispositif — la déduction pour investissement numérique de 20 % — complète le tableau. Les deux ne se concurrencent pas : ils se répartissent selon la nature de la dépense.
La ligne de partage tient en un mot : la comptabilisation.
Le 20 %, pour ce que vous capitalisez. Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement de base des PME et indépendants est passée, de façon permanente, à 20 % pour les actifs numériques inscrits au bilan. Si vous achetez et amortissez un logiciel de facturation, vous déduisez 20 % de sa valeur — en plus de l’amortissement.
Le 120 %, pour vos frais et abonnements. Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les indépendants, professions libérales et petites sociétés appliquent une déduction de frais majorée de 120 % sur les abonnements à un logiciel de facturation électronique conforme et sur le conseil associé. Les deux mécanismes sont complémentaires : une même entreprise peut activer l’un sur son logiciel capitalisé, l’autre sur ses abonnements — sur des postes distincts.
Le périmètre est précis, et c’est là que se jouent les erreurs. Entrent dans la déduction majorée : les frais d’abonnement périodiques au logiciel de facturation, et les frais de conseil ou de consultance engagés pour préparer et opérationnaliser l’e-facturation (mise en service, configuration, accompagnement). N’y entrent pas : les amortissements (par nature exclus du 120 % — ils relèvent du 20 %), et l’achat d’un package comptable.
Côté bénéficiaires, le dispositif est réservé aux indépendants, aux professions libérales et aux sociétés qui répondent à la définition de petite société (au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations). Les grandes entreprises en sont exclues.
Contrairement à ce qu’on imagine, l’administration ne majore pas vos frais à votre place. C’est au contribuable de le faire, dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, pièces justificatives à l’appui. Un avantage qu’on ne réclame pas est un avantage perdu.
Si vous payez un supplément sur un abonnement logiciel existant en raison de l’e-facturation, ce surcoût n’ouvre droit au 120 % qu’à une condition stricte : il doit être mentionné explicitement et séparément sur la facture. Et un point que la circulaire administrative précise noir sur blanc, mais que personne ne relève : si un fournisseur vous répercute un surcoût — tel quel, avec une marge, ou sous forme d’un montant fixe —, cette répercussion n’ouvre pas droit à la déduction majorée pour celui qui la subit. Le réflexe à avoir : demandez à votre prestataire une ligne distincte et explicite pour les services liés à la mise en conformité.
La déduction majorée ne court que du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 inclus. Au-delà, ces frais redeviennent déductibles à 100 %, comme n’importe quelle charge professionnelle.
Ne survendons pas. Sur un simple abonnement à quelques centaines d’euros par an, le bonus de 20 % supplémentaires reste modeste — quelques dizaines d’euros d’économie d’impôt. C’est sur les gros postes de la mise en conformité — le conseil, la mise en service, la configuration, l’accompagnement — que l’avantage prend du relief. Autrement dit : le 120 % n’est pas un jackpot, c’est un coup de pouce qui devient significatif quand vos dépenses le sont. La bonne lecture n’est donc pas « déduisons pour déduire », mais « puisque je dois de toute façon me mettre en conformité, autant engager ces frais pendant que la fenêtre est ouverte ».
Puisque la mise en conformité est obligatoire et que l’avantage majoré expire fin 2027, la logique est claire : concentrez vos dépenses éligibles — abonnement, conseil, configuration — sur la période 2024-2027 pour en absorber fiscalement une bonne partie. Et si vous capitalisez votre logiciel, activez le 20 % en parallèle. Deux leviers, deux postes, un même chantier. Comme toujours en fiscalité, la qualification exacte de chaque dépense se valide avec votre comptable — c’est lui qui tranchera entre « à capitaliser » (20 %) et « en frais » (120 %).
Gespac propose ses solutions de facturation en abonnement et facture séparément les services de mise en conformité — de quoi activer proprement le 120 %. On cadre ça avec vous, et avec votre fiduciaire.
Les indépendants, les professions libérales et les petites sociétés (au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés). Les grandes entreprises en sont exclues.
Non. Vous devez majorer vous-même les frais concernés dans votre déclaration fiscale, avec les justificatifs correspondants.
Non. Selon la circulaire administrative, un surcoût répercuté (tel quel, avec marge ou en forfait) n’ouvre pas le droit à la déduction majorée pour celui qui le subit. Seul le surcoût que vous payez à votre propre prestataire, mentionné séparément, est éligible.
Oui, mais sur des postes distincts : le 20 % sur un logiciel capitalisé, le 120 % sur les abonnements et le conseil. Un même euro ne peut relever des deux.
Non. Le 120 % exclut les amortissements et l’achat d’un package comptable. Un logiciel acheté et amorti relève, lui, de la déduction pour investissement de 20 %.
Jusqu’aux dépenses engagées au 31 décembre 2027. Ensuite, retour à une déductibilité à 100 %.
La facturation électronique a un coût. Ce que beaucoup ignorent, c’est que l’État en prend une partie à sa charge — via deux déductions distinctes.
Vous avez payé la prime. Vous vous croyez couvert. Et pourtant, un nombre croissant d’entreprises découvrent, après une attaque, que leur assureur refuse de payer.
Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique est obligatoire entre entreprises belges. La plupart des dirigeants traitent le sujet comme une case à cocher
Une fois par mois, les nouveaux articles Gespac directement dans votre boîte mail.