Quand une facture traîne, le réflexe est de blâmer le client. C’est confortable et, la plupart du temps, à côté de la plaque. Le vrai levier est de votre côté. Et le jour où vous tombez sur un authentique mauvais payeur, la Belgique vous tend une arme que vous n’utilisez probablement pas. Voici les deux, dans l’ordre.
Relancer une facture impayée en B2B : le mauvais payeur n’est pas votre vrai problème
Relancer une facture impayée
Construire un système, pas une posture
Un bon dispositif de relance ne repose pas sur votre courage à décrocher le téléphone, mais sur quelques réglages posés une fois pour toutes.
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Des conditions générales acceptées en amont. Un délai précis (60 jours maximum entre entreprises), le rappel des intérêts et de l’indemnité en cas de retard, le tout accepté avant la commande et repris sur vos devis et factures. Des CGV qui dorment dans un tiroir ne vous protègent pas ; des CGV acceptées, si. -
Une facture rapide et juste. Le compteur ne démarre qu’à réception d’une facture correcte. Une facture émise trois semaines trop tard, ou entachée d’une erreur de référence, offre à votre client un motif, ou un prétexte, de repousser. La rigueur sur ce point raccourcit vos délais bien plus sûrement qu’un ton comminatoire.
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Un calendrier de relance, pas des relances d’humeur. Un rappel courtois quelques jours avant l’échéance, une relance factuelle dès le lendemain d’un dépassement, une deuxième huit jours plus tard, une mise en demeure au bout de quinze. La régularité fait le travail. Une relance qui marche est brève, factuelle, sans excuse (« je me permets de vous déranger… » sabote votre position) et sans agressivité : elle rappelle un fait, pas un reproche.
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Un paiement sans friction. Coordonnées claires, communication structurée, lien ou QR de paiement quand c’est possible. Chaque obstacle retiré est un jour gagné. -
Un filtre à l’entrée. Pour un nouveau client ou une grosse commande, une vérification de solvabilité et un acompte valent mieux qu’une relance acharnée six mois plus tard. Le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a pas à faire.
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Voilà pour la grande majorité des cas. Reste la minorité qui compte : le client qui, lui, ne paiera pas sans y être contraint.
Facture impayée, la loi est déjà dans votre camp
Avant même de parler procédure, sachez ce que vous avez en main, et que la plupart des PME n’activent jamais. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er février 2022 (loi du 2 août 2002, renforcée par la loi du 14 août 2021), dès le lendemain de l’échéance et sans aucune mise en demeure :
- des intérêts de retard courent de plein droit. Le taux est révisé chaque semestre ; au premier semestre 2026, il s’élève à 10,50 % par an ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € minimum est due par facture impayée, pour couvrir vos frais de recouvrement ;
- si vos frais réels dépassent ce forfait (avocat, huissier), une indemnité complémentaire est réclamable sur justificatifs.
Vous ne pouvez pas renoncer à l’avance à ces intérêts, une clause en ce sens serait nulle. Mais vous pouvez choisir de ne pas les facturer : garder cette carte en main est souvent plus utile, commercialement, que de l’abattre tout de suite. L’important est de savoir que vous l’avez.
Le point de bascule : la mise en demeure
Quand les relances restent lettre morte, on formalise. La mise en demeure, par lettre recommandée (ou signifiée par huissier), fixe un délai clair, souvent quinze jours, et acte votre intention d’aller plus loin. C’est aussi le bon moment pour proposer, par écrit, un plan d’apurement. Ici, une précision que presque personne ne relève, et qui peut vous coûter cher : la mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Seuls un acte judiciaire (citation, saisie) ou une reconnaissance de dette du débiteur la remettent à zéro. C’est précisément pour cela qu’un plan d’apurement écrit et signé est précieux : il vaut reconnaissance, et fait repartir l’horloge en votre faveur. Une lettre de rappel, aussi ferme soit-elle, ne fige rien juridiquement.
L’arme que presque personne n’utilise
C’est le cœur de cet article, et le secret le mieux gardé du recouvrement B2B belge. Face à une facture entre entreprises que le client ne conteste pas mais ne paie pas, vous n’êtes pas obligé d’assigner en justice ni de renoncer. Les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire organisent une procédure de recouvrement des créances incontestées qui délivre un titre exécutoire sans passer par un juge.
Les conditions sont nettes : la relation doit être strictement B2B, créancier et débiteur inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises, la créance certaine, exigible, de nature commerciale et non contestée. Le recours à un avocat est obligatoire.
Le déroulé est d’une efficacité presque déroutante. À la demande de l’avocat, un huissier de justice adresse au débiteur une sommation de payer. Celui-ci dispose d’un mois pour réagir. S’il ne conteste pas de façon motivée, l’huissier dresse, au plus tôt huit jours après ce délai, un procès-verbal de non-contestation, qu’un magistrat rend exécutoire. Vous détenez alors un titre autorisant la saisie. Comptez, en pratique, de quatre à huit semaines, pour un coût indicatif de l’ordre de 350 à 900 € hors honoraires d’avocat, sans commune mesure avec un procès.
Deux limites, en toute transparence. Si le débiteur conteste, même partiellement, la procédure bascule automatiquement vers le tribunal : elle ne fonctionne que sur l’incontesté. Et dans ce cadre, les intérêts et clauses pénales réclamables sont plafonnés à 10 % du montant principal. Pourquoi, alors, est-elle si peu utilisée ? Parce que la plupart des dirigeants ignorent son existence, ils imaginent un procès long et coûteux, et renoncent. C’est exactement l’avantage que vous pouvez prendre.
Le tribunal, en dernier recours
Reste le cas de la créance réellement contestée, ou complexe. L’affaire s’introduit alors par citation, et le juge tranche. Deux réflexes selon la situation : le référé-provision, pour une créance disputée mais solide, permet d’obtenir rapidement une avance ; la saisie conservatoire s’impose s’il existe un risque de disparition d’actifs, elle gèle les avoirs le temps de la décision. C’est la voie la plus lourde, la plus lente et la plus chère : d’où l’intérêt d’avoir soigné tout ce qui précède.
L’horloge tourne : la prescription
Une facture B2B se prescrit en principe par dix ans (article 2262bis du Code civil), à compter de son exigibilité, c’est-à-dire de l’échéance. Sur le papier, vous avez donc le temps. En pratique, c’est un piège : plus une créance vieillit, plus elle devient difficile à recouvrer, et un créancier resté longtemps inactif s’expose même à ce que son silence soit interprété comme un abandon. Attention aussi aux exceptions : certains secteurs (transport, horeca, formations) connaissent des délais bien plus courts. La règle pratique est donc l’inverse de la théorie : n’attendez pas. Agissez tant que le dossier est frais, la preuve solide et le débiteur solvable.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des intérêts sans clause dans mes conditions ?
Oui. En B2B, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, même sans clause contractuelle et sans mise en demeure.
Une mise en demeure suffit-elle à « arrêter le chrono » de la prescription ?
Non, c’est une idée reçue fréquente. Seuls un acte judiciaire ou une reconnaissance de dette du débiteur (par exemple un plan d’apurement signé, ou un paiement partiel) interrompent la prescription.
Faut-il un avocat pour la procédure de recouvrement sans juge ?
Oui, le recours à un avocat est une condition de la procédure ; c’est ensuite l’huissier qui adresse la sommation de payer au débiteur.
Que se passe-t-il si le client conteste la dette ?
La procédure extrajudiciaire s’arrête et l’affaire bascule vers le tribunal. La contestation doit toutefois être motivée, pas un simple refus.
Combien de temps ai-je pour agir ?
En principe dix ans pour une facture B2B, mais certains secteurs ont des délais bien plus courts. Surtout : n’attendez pas, vos chances d’encaisser fondent avec le temps.
Dois-je vraiment facturer les intérêts, au risque de vexer un bon client ?
Pas nécessairement. Vous y avez droit, mais vous restez libre de ne pas les appliquer. L’idéal est de les rappeler dans vos conditions (effet dissuasif) et de les activer seulement quand la relation l’exige.
À retenir / à faire
- La plupart des impayés viennent d’un manque de système chez vous, pas de la mauvaise foi du client : on paie d’abord qui relance le mieux.
- CGV acceptées en amont, facture rapide et juste, calendrier de relance factuel, paiement sans friction, filtre à l’entrée.
Intérêts (10,50 %/an au 1er sem. 2026) et indemnité de 40 € : dus de plein droit, sans mise en demeure.
- Créance B2B non contestée : la procédure des articles 1394/20 et suivants donne un titre exécutoire sans juge (4 à 8 semaines) — l’arme que vos concurrents n’utilisent pas.
- La mise en demeure n’interrompt pas la prescription (10 ans en B2B, plus court dans certains secteurs) : faites signer un plan d’apurement, et n’attendez pas.